RCA : la cour constitutionnelle rejette le projet de modification de la constitution


Le projet de loi proposé par les députés de la majorité visait à éviter le vide constitutionnel en cas de vacances de pouvoir ou en cas de report de la présidentielle de décembre 2020 à cause de la pandémie de Covid-19.


Le projet de loi portant sur une modification partielle de la constitution centrafricaine a été rejeté le vendredi 5 juin 2020 par la Cour constitutionnelle.


Le projet loi proposé par les députés de la majorité visait à éviter le vide constitutionnel en cas de vacances de pouvoir ou en cas de report de la présidentielle de décembre 2020 à cause de la pandémie de Covid-19. Ce texte proposait, en cas de report des élections le maintien du président de la République en place jusqu’à la prise de fonction d’un nouveau chef de l’État.


Selon les juges, en cas du glissement du calendrier électoral prévu pour fin décembre 2020, une large concertation des forces vives de la nation est plus que nécessaire dans de telles circonstances. Il faut savoir que 110 députés sur les 140 que compte l’assemblée nationale centrafricaine s’étaient déclarés favorables à ce projet en avril dernier.


La majorité présidentielle qui avait initié ce projet le 17 avril dernier, avait estimé que la crise sanitaire de la Covid-19 pourrait retarder l’organisation des élections, notamment du premier tour de la présidentielle prévu le 27 décembre prochain.

La coalition de l'opposition conduite par Anicet-Georges Dologuélé avait jugé cette démarche "non fondée juridiquement" s'interrogeant sur la volonté réelle derrière ce projet de loi.


La modification en question ciblait principalement les articles 35 et 68 de la constitution du 30 mars 2016.


L’article 35 souligne que si le processus électoral n’aboutit pas dans les délais, pour cause de force majeure, le président de la République en exercice reste en place jusqu’à la prise de fonction du nouveau président de la République. L’article 68 prévoit les mêmes dispositions pour l’assemblée nationale.


D'après la présidente de la cour constitutionnelle,Danielle Darlan, ce projet n'est pas conforme à la Constitution qui exclut expressément la modification du nombre et de la durée du mandat présidentiel. Aussi a-t-elle rejeté toute idée de référendum permettant de consulter les électeurs quant au projet de révision constitutionnelle.

Selon la Constitution centrafricaine, les projets ou propositions de lois constitutionnelles sont déférés pour avis à la Cour constitutionnelle avant d'être soumis au référendum ou au vote de l'Assemblée nationale.

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